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Assainissement non collectif

Par « assainissement non collectif », on désigne tout dispositif individuel de traitement des eaux usées domestiques. Les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées, doivent traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. C'est une technique d'épuration de l'eau efficace, qui contribue à maintenir la salubrité publique, et protéger l'environnement et plus particulièrement nos ressources en eau.
Vous avez reçu votre redevance annuelle SPANC et vous souhaitez la payer en ligne ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour la régler.

>> Paiement en ligne

>> Lire la procédure

Ses principes

Il comporte :

  • un prétraitement (exemple : fosse toutes eaux)
  • un traitement (exemple : épandage en sol naturel ou reconstitué, filière agréée,…)

 

La réglementation française fixe les prescriptions techniques à respecter pas arrêté interministériel :

Portail interministériel sur l’assainissement non collectif

Le rôle du SPANC

Le SPANC (Service Privée d’Assainissement Non-Collectif) assure le contrôle technique des installations d’assainissement non collectif existantes (contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien tous les 6 ans) ou en projet.

Son rôle est de conseiller et d’informer les usagers, les entrepreneurs et les élus, sur les dispositions techniques et réglementaires en vigueur pour l’élaboration et la modification des installations d’assainissement.

Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC), il doit donc s’autofinancer et équilibrer son budget. Cet équilibre s’obtient au moyen de redevances, ou facturations, perçues auprès des usagers, conformément à la réglementation et ce selon les modalités suivantes :

Types de redevance / facturation Redevable Montant
Contrôle de diagnostic ou de bon fonctionnement effectué tous les 6 ans Usager 40 € / an
Diagnostic “vente” pour les installations contrôlées il y a plus de 3 ans Propriétaire 120 €
Contrôle de conception Propriétaire 70 €
Contrôle de réalisation Propriétaire 130 €

Charte Qualit’ANC

Le SPANC du Pays de l’Arbresle est adhérent de la Charte Qualit’ANC.

La charte Qualit’ANC est le résultat d’un travail collaboratif entre les signataires – représentants d’usagers, d’entreprises, de SPANC, de SATAA et leurs partenaires institutionnels – qui se sont attachés à élaborer un cadre d’action favorisant l’amélioration continue des savoirs et des pratiques pour l’ANC.

Les objectifs de Qualit’ANC :

  • Intégrer l’ensemble des corps de métier pour un ANC performant et un service de qualité à chaque étape, en garantissant une bonne coordination de l’intervention des différents acteurs auprès de l’usager, et en respectant les rôles, responsabilités et contraintes de chacun.
  • Valoriser les entreprises ayant de bonnes pratiques et permettre aux SPANC, et à leurs usagers, de s’appuyer sur une liste de professionnels apportant des garanties. Il s’agit de fixer des critères d’adhésion objectifs, d’apporter une réelle plus-value aux entreprises adhérentes en termes de visibilité et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect des engagements.
  • Améliorer et harmoniser les pratiques, en partageant et en favorisant la mise en œuvre des référentiels de connaissances et d’actions définis au niveau national. Les signataires sont vigilants à ce que la charte ne fasse pas double emploi avec les éléments de cadrage existant, n’ajoute pas de contraintes majeures aux organismes qui respectent les règles, et ne fixe pas de contraintes incompatibles avec les contextes nationaux ou locaux.

La liste des entreprises adhérentes et le site de la charte Qualit’ANC avec carte interactive sont disponible ici.

 

Les démarches

Le contrôle de conception

Il consiste à vérifier la faisabilité et la conformité d’un projet d’assainissement autonome, proposé par le propriétaire d’une l’habitation, pour une création, une modification ou une réhabilitation.

Tout projet doit faire l’objet d’une étude de faisabilité réalisée par un bureau d’études spécialisé. Les conclusions de l’étude seront alors transmises au SPANC pour validation du projet (contrôle de conception) avec le formulaire de déclaration d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Le contrôle de bonne exécution

Il permet de vérifier le respect du projet validé lors de la conception et de s’assurer que les travaux réalisés respectent la règlementation en vigueur.

Avant le démarrage du chantier, le pétitionnaire ou son entreprise devra prendre contact avec le SPANC une semaine avant le démarrage des travaux d’assainissement afin d’organiser le contrôle de réalisation.

Éco-prêt à taux zéro 

En France, le bâtiment est un grand consommateur d’énergie. Il est responsable d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi, suite aux engagements du Grenelle Environnement, le Gouvernement a créé l’éco-prêt à taux zéro, une mesure financière qui offre la possibilité aux propriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie efficaces dans les logements. La mesure a été étendue aux travaux d’installation d’un assainissement non collectif (ANC) ne consommant pas d’énergie.

Ce dispositif est remis en question chaque année par la Loi de finance.

ECO-Prêt à taux Zéro

 

Contrôle en cas de vente

Vous souhaitez vendre votre habitation ?

Depuis le 1er janvier 2011, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de l’état de votre installation d’assainissement non collectif.

Pour cela, vous devez présenter à votre notaire le rapport diagnostic de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif, datant de moins de 3 ans. Le SPANC est seul compétent pour réaliser ce diagnostic, qui fait l’objet d’une redevance à la charge du demandeur.

Si votre rapport date de plus de 3 ans ou si votre installation n’a jamais été contrôlée, vous devez impérativement programmer une visite avec le SPANC.

Acheteur ou vendeur ce qu’il faut savoir sur l’assainissement collectif

Entretien

Le fonctionnement et la durée de vie d’un système d’assainissement non collectif dépendent du soin apporté à sa réalisation et à son entretien.

Guide d’entretien