Demandes de raccordement

Quelles démarches dois-je engager pour me raccorder ?

• Dans le cadre d’une construction neuve :

Contacter le service assainissement pour connaître les modalités du raccordement puis compléter et renvoyer la demande de raccordement au service.

• Pour le raccordement d’une habitation équipée en SPANC

Déconnecter la fosse septique et gérer ses eaux pluviales.

Combien ça coûte ?

Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

La valeur de base de la PFAC fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire, pour information sa valeur au 01/01/2023 est de 2 500€.

Pour les constructions neuves à usage d’habitation :

• Un seul logement = 1 valeur de base de la PFAC
• Immeubles collectifs (jusqu’à 10 appartements) = 1 valeur de base de la PFAC par appartement.
• Immeubles collectifs (au-delà de 10 appartements) = 1 valeur de base de la PFAC par appartement jusqu’au dixième et 1/2 valeur de base de la PFAC par appartement à partir du onzième.

Pour les locaux à usage autres qu’habitation :
Bureaux, surfaces commerciales et artisanales (dépôts et annexes compris), activités de services, activités de restauration (cantines, restaurants…), usines, activités d’enseignement, les activités d’action sociale, les activités sportives, culturelles ou récréatives, les casernes, les activités des locaux permettant l’accueil de voyageurs (gares, aéroport…), … :

• Jusqu’à 50 m² de surface de plancher : 1/2 valeur de base de la PFAC.
• Jusqu’à 150 m² : 1 valeur de base de la PFAC.
• Jusqu’à 450 m² : 2 valeurs de base de la PFAC.
• Jusqu’à 1 350 m² : 3 valeurs de base de la PFAC.
• Au-delà : 1 valeur de base de la PFAC supplémentaire par tranche de 900 m².