Nos services
Direction générale des services
Directrice générale des services (DGS) : Katy PEUGET
Communication
Systèmes et technologies de l’information
Pôle ressources
Finances, Instance politique, administration générale, juridique
Commande publique
Service commun Ressources humaines
Pôle technique
SIG / Mobilité / Assainissement / Déchets / Voirie – Grands travaux / Travaux -maintenance – patrimoine – Equipements sportifs
Pôle développement et solidarités territoriales
Aménagement du territoire / Développement économique – agriculture / Développement des solidarités / Transition Ecologique / Développement des sports
Office de tourisme Intercommunautaire – Destionation Monts du Lyonnais
Publications obligatoires
Tableau relatif aux nominations équilibrées dans les emplois de direction – campagne 2025
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction publique, apporte une nouvelle obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs en application de l’article L.132-6-1 du Code général de la fonction publique.
Les régions, les départements ainsi que les communes et établissements publics de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40% de personne de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction.
Le respect de l’obligation est apprécié sur la durée du mandat et le cycle de nomination de référence est de 4 nominations.
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Tableau des 10 plus hautes rémunérations des agents
Aux termes de l’article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les Régions, les Départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année, depuis juillet 2023, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées (masse salariale brute) des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Ce dispositif doit permettre au Gouvernement de disposer des informations consolidées nécessaires à l’établissement de l’état des hautes rémunérations dans la fonction publique, qu’il est tenu de remettre au Parlement, chaque année avant le 1er novembre, en annexe au rapport annuel sur l’état de la fonction publique, en application de l’article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
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