Contrôles de branchement sur vente

Pourquoi ?

Le contrôle de branchement d’assainissement en cas de vente est obligatoire sur le territoire de la CCPA et la commune de Brussieu. Ce contrôle présente deux intérêts principaux :

• Pour les vendeurs et acquéreurs, il permet d’éviter les vices cachés d’évacuation des eaux pendant la transaction et d’acheter un bien en toute connaissance de cause.
• Il permet d’améliorer l’efficience des systèmes d’assainissement et de détecter les non-conformités « à la source » qui peuvent engendrer des pollutions du milieu.

Comment ?

Ce contrôle est un service payant délivré par les agents de la CCPA uniquement. Grâce à des tests sonores, visuels ou bien au colorant, les agents délivrent un rapport valable 2 ans. Une présence est nécessairement requise pour la réalisation du contrôle (propriétaire, agent immobilier, locataire…).

Les tarifs ont été fixés par la délibération du 15 décembre 2022 et sont les suivants :

• 240€ TTC pour un bien ;
• 360€ TTC pour plusieurs biens à la même adresse et avec la même date d’intervention des techniciens (par tranche de 10 lots).

Règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par virement, après émission du Titre du Trésor Public.

Tarifs au 1er janvier 2023

En cas de non-conformité : les anomalies sont indiquées dans le compte-rendu de visite qui est remis au propriétaire. Ce document liste les mises en conformité à réaliser en précisant le délai imparti (entre 6 mois et 1 an). Une contre-visite sera obligatoirement effectuée à la fin de ces travaux. Les contrôles ont une durée de validité de 2 ans.

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